Conditions générales de vente

Politique de confidentialité

Pascale Schweitzer « EI » en qualité de responsable du traitement, attache une grande importance à la protection et au respect de votre vie privée. La présente politique vise à vous informer, conformément au Règlement européen n° 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé le « Règlement » ou « RGPD »), de nos pratiques concernant la collecte, l'utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à nous fournir dans le cadre de nos activités.

Cette politique a pour but de vous informer sur les catégories de données personnelles que nous pourrions collecter ou détenir sur vous, comment nous les utilisons, avec qui nous les partageons, comment nous les protégeons, et les droits dont vous disposez sur vos données personnelles.

Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ?

Le terme « donnée personnelle » désigne toutes les données qui permettent de vous identifier, en tant qu'individu. Lors de votre utilisation de notre site internet (le « Site »), lors de nos rencontres (en présentiel ou distanciel) ou lors de l'accomplissement de notre mission auprès de vous, nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer certaines données personnelles vous concernant.

Quelles sont les données personnelles que nous collectons ?

En utilisant notre Site, lors de nos rencontres et des missions que nous réalisons pour votre compte, vous êtes amené à nous transmettre des informations, dont certaines sont de nature à vous identifier et constituent de ce fait des données à caractère personnel (ci-après dénommées les « Données »). Ces Données contiennent notamment des données (i) d'identification (nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone), (ii) de transaction (RIB pour paiement), (iii) techniques (si nécessaire pour le fonctionnement du Site), (iv) des données liées à la mission d'accompagnement que nous proposons (lesquelles peuvent inclure des données particulières) et (v) relatives à votre navigation sur notre Site.

Comment utilisons-nous les données que nous collectons et sur quelle base légale ?

La consultation simple du Site ne nécessite pas d'inscription ni d'identification préalable. Elle peut s'effectuer sans que vous ne communiquiez de données personnelles vous concernant.

Cependant, lorsque vous décidez de nous contacter directement par le Site, ou que vous répondez à des enquêtes, ou que vous nous envoyez des commentaires, nous collectons ces informations dans un cadre strictement nécessaire à la réalisation de notre mission.

Nous pouvons aussi collecter ces informations lorsque vous nous contactez par un autre moyen que notre Site (notamment par téléphone, email ou courrier postal), lors de nos rencontres (en présentiel ou distanciel) ou de l'accomplissement de notre mission auprès de vous.

Ces données collectées sont utilisées pour :

• Exécuter les missions d'accompagnement que vous nous confiez, gérer les contrats, facturer et suivre la relation commerciale avec vous. Le traitement est fondé sur l'exécution du contrat ;
• Réaliser des opérations de prospection commerciale. Ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime ;
• Gérer la comptabilité et répondre à nos obligations fiscales. Ce traitement est fondé sur une obligation légale ;
• Répondre à vos demandes d'information et de prise de contact formulées sur notre Site. Ce traitement est fondé sur votre consentement ;
• Nous aider à la préservation d'un environnement sain et sécurisé sur notre Site. Ce traitement est (i) fondé sur notre intérêt légitime (assurer la sécurité du Site), (ii) nécessaire au respect de nos obligations légales et/ou (iii) nécessaire à la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice ;
• Gérer notre Site et effectuer des opérations techniques internes dans le cadre de résolution de problèmes, analyse de données, de tests, recherches, analyses, études et sondages. Ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime (assurer la sécurité de notre Site et en améliorer ses caractéristiques).

Lors de la collecte des Données, vous serez informé si certaines Données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. À défaut, l'exécution de votre demande pourra être restreinte.

Qui est le responsable du traitement ?

Responsable de ce traitement : Pascale Schweitzer
Téléphone : 07 55 67 11 91 — Email : hypnose.pascaleschweitzer@gmail.com

Qui sont les destinataires des données que nous collectons ?

1. Données transférées aux autorités et/ou organismes publics

Conformément à la réglementation en vigueur, les Données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, aux auxiliaires de justice, aux officiers ministériels, aux organismes chargés d'effectuer le recouvrement de créances, exclusivement pour répondre aux obligations légales, ainsi que dans le cas de la recherche des auteurs d'infractions commises sur internet.

2. Données transférées en interne

Les Données collectées et traitées sont transmises aux membres de l'équipe, assistants, stagiaires, et à tout service interne.

3. Données transférées à des tiers

Nous pouvons travailler en collaboration avec des entreprises tierces ou consultants, auto-entrepreneurs qui peuvent avoir accès à vos Données, et notamment avec :

• Les sous-traitants auxquels nous recourons pour la réalisation de prestations informatiques (gestion de bases de données, hébergement, stockage, maintenance, etc.), comptables ou de communication ;
• Les mandataires, consultants, ou tout tiers intervenant dans le cadre des missions d'accompagnement que nous offrons.

Nous transmettons uniquement à ces tiers les Données dont ils ont besoin pour effectuer leurs services, et nous exigeons qu'ils n'utilisent pas vos Données à d'autres fins. Ces tiers agiront uniquement conformément à nos instructions et seront contractuellement tenus d'assurer un niveau de sécurité et de confidentialité de vos Données identique au nôtre et de se conformer à la réglementation applicable sur la protection des données à caractère personnel.

Durée de conservation des données

Vos Données ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu'énoncées dans la présente Politique et ce conformément au Règlement et aux lois applicables.

Les Données utilisées aux fins d'exécution des missions que vous nous confiez sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées conformément aux délais de prescription.

Les Données utilisées aux fins de prospection et communication peuvent être conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact du prospect concerné.

Vos Données sont effacées lorsque les durées de conservation expirent. Néanmoins, vos Données pourront être archivées au-delà des durées prévues pour les besoins de la recherche, la constatation et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de vos Données à l'autorité judiciaire. L'archivage implique que vos données ne seront plus consultables en ligne mais seront extraites et conservées sur un support autonome et sécurisé.

Comment vos données sont-elles protégées ?

Toutes les précautions et les mesures organisationnelles et techniques appropriées ont été prises pour préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité de vos données personnelles. En cas de recours à un prestataire, nous nous assurons que ce dernier respecte ses obligations en matière de sécurité, préalablement à la communication de vos données.

Où vos données sont-elles conservées ?

Les données transmises via le formulaire de contact sont traitées par Formspree Inc. (États-Unis) et le site est hébergé par Vercel Inc. (États-Unis). Ces transferts hors Union Européenne sont effectués dans le cadre de l'utilisation de services tiers conformes aux réglementations en vigueur. Aucune donnée personnelle n'est revendue ou transmise à des tiers.

L'adresse IP peut également être collectée pour déterminer la ville depuis laquelle vous vous connectez.

Quels sont vos droits sur vos données et comment les exercer ?

Conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles, vous bénéficiez des droits suivants :

• Droit à l'information : vous avez le droit d'être informé du traitement de vos données personnelles. Pour plus de détails, contactez-nous à hypnose.pascaleschweitzer@gmail.com.
• Droit d'accès : vous avez le droit d'accéder à tout moment à l'ensemble de vos données personnelles.
• Droit de rectification : vous avez le droit de rectifier à tout moment vos données personnelles inexactes, incomplètes ou obsolètes.
• Droit d'effacement : dans certains cas, vous avez le droit d'obtenir l'effacement de vos Données. Cependant, ceci n'est pas un droit absolu et nous pouvons, pour des raisons légales ou légitimes, conserver ces Données.
• Droit à la limitation : vous avez le droit d'obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel dans certains cas définis à l'art. 18 du RGPD.
• Droit à la portabilité : vous avez le droit de recevoir vos données personnelles dans un format lisible et d'exiger leur transfert au destinataire de votre choix.
• Droit à l'oubli : vous avez le droit d'exiger que vos données personnelles soient effacées, et d'en interdire toute collecte future.
• Droit d'introduire une réclamation : auprès de la CNIL en France, si vous considérez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation des textes applicables.
• Droit d'opposition : vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles. Notez toutefois que nous pourrons maintenir leur traitement malgré cette opposition, pour des motifs légitimes ou la défense de droits en justice.
• Droit de retirer votre consentement à tout moment : lorsque le traitement est basé sur votre consentement. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
• Droit de donner des directives concernant le sort de vos données après votre décès : vous avez le droit de nous donner des directives concernant l'utilisation de vos Données après votre décès.

Vous pouvez exercer les droits ci-dessus en nous écrivant à : hypnose.pascaleschweitzer@gmail.com

Modifications et application de la politique de confidentialité

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Nous vous en informerons au préalable par tout moyen utile.

Contact

Pour toute question relative à la présente Politique ou pour toute demande relative à vos Données : hypnose.pascaleschweitzer@gmail.com

Charte et Conditions générales de vente

Les présentes ont été mises à jour le 28/10/2025. Elles s'appliquent aux relations contractuelles entre :

Pascale Schweitzer « EI » — SIRET 99041055700013 — Mulhouse — 07 55 67 11 91 — hypnose.pascaleschweitzer@gmail.com
Assurances Professionnelles by Hiscox — Police n° PL-FR-PSC000046057/00

Ci-après désigné « Le Professionnel »

Et tout client des prestations de services du Professionnel telles que précisées aux termes des présentes.

Article 1 — Présentation du Professionnel

Cabinet situé [ adresse à compléter ], Mulhouse (68).

Pascale Schweitzer, formée par Emergences à Rennes, agréé par Qualiopi. Le Professionnel a obtenu le certificat de praticienne en hypnose et créativité thérapeutique en 2024. Je suis soumise au code de déontologie du Syndicat Unitaire des Professionnels de l'Hypnose, dont vous pouvez accéder à la lecture ici : sup-h.org/suph/deontologie/

Méthodes d'accompagnement

J'accompagne les adultes, les adolescents dans un cadre bienveillant, confidentiel et respectueux du rythme de chacun. L'hypnose ericksonienne est une approche douce et naturelle, qui permet de mobiliser les ressources inconscientes pour favoriser le changement, le mieux-être et l'autonomie. Le nombre de séances dépend des objectifs et est défini en commun.

Contre-indications

L'hypnose ericksonienne est une approche sûre et naturelle, mais elle n'est pas adaptée à toutes les situations. Certaines conditions nécessitent l'accord préalable d'un médecin ou d'un psychiatre, ou relèvent exclusivement d'un accompagnement médical spécialisé.

Ces situations demandent une prise en charge médicale ou psychiatrique avant tout travail hypnotique :

• Troubles psychotiques (schizophrénie, paranoïa, bouffées délirantes, etc.)
• Troubles dissociatifs graves de la personnalité
• Épisodes maniaques ou dépressifs sévères non stabilisés
• Addictions sévères en phase aiguë (alcool, drogue, etc., sans suivi médical)

L'hypnose n'est pas un acte médical. Elle ne remplace ni un diagnostic, ni un traitement médical ou psychologique. Elle agit comme complément d'accompagnement, pour favoriser l'apaisement, la motivation, ou la mise en mouvement intérieure.

Prendre rendez-vous

Les rendez-vous se prennent par téléphone ou par le formulaire du site.

Article 2 — Conditions d'annulation

Lorsque le Professionnel inscrit une séance dans son agenda, il vous réserve un temps au cours duquel il est entièrement à votre écoute. Si vous annulez une séance au dernier moment, il ne peut disposer de ce temps pour recevoir une autre personne. C'est pourquoi et sous réserve de l'exercice de votre droit de rétractation tel que prévu à l'article 6 ci-après, toute séance non annulée 24 heures à l'avance est due.

Si, pour quelque raison que ce soit, le Professionnel ne pouvait être présent à une séance, il s'engage à reprogrammer une séance dans les meilleurs délais.

Article 3 — Tarifs et modes de paiement

Le prix total des prestations s'élève à 60 euros par séance (pack 4 séances : 200 euros). Le paiement sera effectué par chèques, espèces ou virement. Le Professionnel établira une facture correspondant aux sommes dues.

Lorsqu'un échéancier a été convenu entre le Professionnel et le client, le Professionnel se réserve le droit de suspendre l'exécution de sa prestation jusqu'à réception du complet paiement de l'échéance concernée. En cas de non-respect de l'échéance, des intérêts de retard pourront être facturés à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal.

Article 4 — Responsabilité

Bien que le Professionnel mette tout en œuvre pour fournir un accompagnement de qualité, son obligation se limite à une obligation de moyens. Le Client reconnaît ainsi que le Professionnel ne saurait garantir qu'un résultat ou un avantage particulier sera obtenu à l'issue de la Prestation.

LES SERVICES FOURNIS PAR PASCALE SCHWEITZER « EI » NE DOIVENT EN AUCUN CAS SE SUBSTITUER AUX CONSEILS ET CONSULTATIONS D'UN PROFESSIONNEL QUALIFIÉ EN MATIÈRE MÉDICALE. L'ACHAT DES SERVICES NE DOIT EN AUCUN CAS SE SUBSTITUER À DES TRAITEMENTS MÉDICAUX OU PARAMÉDICAUX PRESCRITS PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ. SI VOUS ÊTES SUIVI PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ, NOUS VOUS RECOMMANDONS FORTEMENT D'AVERTIR CE PROFESSIONNEL AVANT DE RECOURIR À NOS SERVICES.

Article 5 — Confidentialité

Ce qui est dit en séance est couvert du sceau de la confidentialité absolue. Le Professionnel peut toutefois se considérer délivré de ce secret si le client ou des tiers sont en danger, dans les limites fixées par la loi. En particulier, cet engagement de confidentialité ne s'applique pas dans les cas suivants :

• lorsque la loi, le règlement ou toute autre injonction juridictionnelle ou administrative contraindrait le Professionnel à révéler des Informations Confidentielles ;
• lorsque les Informations Confidentielles sont dans le domaine public, sous réserve qu'elles ne soient pas devenues publiques du fait du Professionnel ;
• lorsque le Client a préalablement autorisé le Professionnel, par écrit, à en disposer librement.

Le Professionnel peut être amené à traiter des données personnelles du Client et s'engage à respecter les obligations qui lui incombent au regard du RGPD. Dans le cas d'un transfert nécessaire auprès d'un tiers, le Professionnel informera le Client au préalable pour recueillir son consentement. Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité ci-dessus.

Article 6 — Droit de rétractation

Les stipulations du présent article ne valent qu'en ce qui concerne le client particulier soumis aux dispositions du Code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Si le délai de quatorze (14) jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer le Professionnel de sa décision en lui adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté avant l'expiration du délai, par mail à : hypnose.pascaleschweitzer@gmail.com. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation.

Toute rétractation notifiée dans le délai de quatorze (14) jours donnera lieu à un remboursement par le Professionnel de tous les paiements reçus, au plus tard trente (30) jours à compter du jour où il sera informé de la décision de rétractation.

Article 7 — Les engagements du Professionnel

Le Professionnel s'engage à :

• la confidentialité des échanges avec le client, sous réserve des exceptions prévues par la loi et précédemment énoncées ;
• accueillir le client en toute bienveillance ;
• être à l'écoute du client et lui offrir un espace dédié pour échanger et pouvoir le servir au mieux ;
• adopter en toutes circonstances une attitude professionnelle ;
• référer le client à un médecin ou autre professionnel de santé dans le cas où il considère que les attentes du client relèvent du secteur médical ;
• ne jamais encourager le client à arrêter ses traitements médicaux en cours.

Article 8 — Les engagements du client

Le client s'engage à :

• être à l'heure pour ses séances ;
• venir avec un esprit ouvert et bienveillant ;
• ne pas être irrespectueux ;
• rester responsable de ses actes et paroles ;
• informer le Professionnel dans le cas où il ne souhaite pas continuer les séances.

Le client a toute liberté de choisir librement sa méthode d'accompagnement et son professionnel et de modifier ce choix s'il l'estime nécessaire.

Article 9 — Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un Professionnel. »

Le Client est également informé qu'il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Pour toute difficulté, contactez-nous à : hypnose.pascaleschweitzer@gmail.com

Article 10 — Loi applicable et juridictions compétentes

Le présent contrat et les obligations qui en découlent sont soumis à la loi française. En cas de litige, les juridictions françaises seront compétentes.